Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client préalablement à toute émission de commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NOVANTIS MEDICAL fournit les produits au client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de produits réalisés par le client.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441- 6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société NOVANTIS MEDICAL, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société NOVANTIS MEDICAL. Sauf acceptation écrite de la société NOVANTIS MEDICAL, les commandes qui lui sont transmises sont irrévocables pour le client. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société NOVANTIS MEDICAL que si la demande est faite par écrit et que si la marchandise n’est pas déjà fabriquée (produit spécifique) ou expédiée (produit catalogue). En cas de modification de la commande par le client, la société NOVANTIS MEDICAL sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

3.1 Délai : Le délai de livraison figurant sur la commande ne l’est qu’à titre informatif et indicatif. La société NOVANTIS MEDICAL s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande.
3.2 Transfert de propriété et des risques : Les marchandises resteront la propriété de la société NOVANTIS MEDICAL jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle au transporteur, le transfert de possession entrainant celui des risques. Il résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
3.3 Transport : Il appartient au client, en cas de pertes, manquants ou détériorations à la livraison, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par écrit dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société NOVANTIS MEDICAL, sera considéré accepté par le client.
3.4 Réception : Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société NOVANTIS MEDICAL que si elle est effectuée par écrit portant tous les éléments réglementaires obligatoires et nécessaires ans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou des manquants constatés. Aucun retour de marchandises, ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit, de la société NOVANTIS MEDICAL, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société NOVANTIS MEDICAL que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par elle ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société NOVANTIS MEDICAL est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société NOVANTIS MEDICAL ou son mandataire, le client ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En cas d’impossibilité, il sera procédé à l’indemnisation du client.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la société NOVANTIS MEDICAL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 4 – REFUS DE COMMANDE – SUSPENSION DES LIVRAISONS

Dans le cas où un client passe une commande auprès la société NOVANTIS MEDICAL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), cette dernière pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En outre, la société NOVANTIS MEDICAL se réserve la faculté de suspendre ou annuler toute livraison en cours et/ou à venir pour cette même raison.

ARTICLE 5 – TARIF – PRIX – BARÈME

5.1 Tarif : Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix : Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et nos prestations de services sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution. Les prix s’entendent hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement et non-paiement : Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture selon les conditions de paiement mentionnées sur cette dernière. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce. La société NOVANTIS MEDICAL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6.2 Frais de recouvrement: De convention expresse, en cas de retard de paiement, le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne:
Au choix de la société NOVANTIS MEDICAL, soit l’exigibilité de toute somme restante due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur ; le paiement d’intérêts de retard d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la première mise en demeure.
A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autres, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les produits sont livrés avec une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions, la société NOVANTIS MEDICAL remplacera, remboursera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par la société NOVANTIS MEDICAL, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société NOVANTIS MEDICAL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société NOVANTIS MEDICAL. Nos dispositifs requièrent l’application de règles strictes afin de conserver un dispositif conforme jusqu’à son utilisation (méthode de rangement de l’unité de vente, local répondant aux critères de température, exposition au soleil, humidité, .). Ces règles sont indiquées dans les notices d’utilisation intégrées dans les emballages. Pour toute question liée à ces règles, l’acheteur doit contacter le vendeur à contact@novantis.fr afin de recueillir les contraintes spécifiques. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le dispositif en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l’encontre des responsabilités et risques qui leur incombent. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit.
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par la société NOVANTIS MEDICAL.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure ou assimilé, en cas de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles, faisant obstacle à l’exécution de la commande. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation du Client. Si la durée de la force majeure excède une durée de 3 mois, chacune des parties pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité ou pénalité qu’elle soit.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte de données personnelles est nécessaire au traitement des commandes de nos marchandises et à l’exécution de nos relations commerciales. Notre société traite les données personnelles collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Le client fait son affaire d’informer les personnes concernées de son entreprise du traitement des données personnelles mis en œuvre par notre société aux fins d’exercice de leurs droits. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’absence d’information des personnes concernées. Dans les cas et selon les limites prévues par la réglementation, les personnes physiques de l’entreprise du client dont notre Société traite les données personnelles disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, du droit d’en demander la rectification, l’effacement ou la portabilité, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, de s’y opposer et de retirer leur consentement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du relais du délégué à la protection des données à l’adresse du siège social à contact@novantis.fr, en joignant tout justificatif d’identité.
Notre société ne transfère pas les données personnelles vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France). La passation de toute commande ou demande de prestation auprès de la société NOVANTIS MEDICAL emporte acceptation sans réserve à cet article de nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par la société NOVANTIS MEDICAL à l’adresse de son siège social sis à NIMES (30900)) – 130 chemin du Moulin de Vedel. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent et de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société NOVANTIS MEDICAL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de NIMES quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera régi par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour la société NOVANTIS MEDICAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.